Droits civiques

Droit de vote

Des élections auront lieu en 2015 (départementales et régionales) et 2017 (présidentielles et législatives). Pour pouvoir participer au vote, les démarches d’inscription sur les listes électorales doivent impérativement être réalisées avant le 31 décembre de l’année précédente!

Droit de vote des majeurs protégés

Tout majeur protégé conserve son droit de vote, sauf si le juge en décide autrement dans le cadre d’une tutelle.

Le maintien du droit de vote est donc :

  • la règle pour la curatelle : le maintien est systématique.
  • la norme pour la tutelle : la suppression du droit de vote peut être prononcée par le juge des tutelles après avis d’un médecin figurant sur la liste du Procureur de la République sollicité en vue de la mise en œuvre ou du renouvellement d’une mesure judiciaire.

Le lieu d’inscription sur les listes électorales

L’article L11 du Code électoral précise que « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la 5ème fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales, s’ils ne résidant pas dans le commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition. »

Pour les résidants en EHPAD étant auparavant locataires ou vivant au domicile d’un de leur parent, l’inscription sur les listes électorales de la commune de l’EHPAD est la loi.

Les résidants conservant la propriété de leur précédente résidence possédée depuis plus de 5 ans, ou étant propriétaires depuis plus de 5 ans d’un bien foncier sur une autre commune peuvent faire le choix de continuer à voter dans leur précédent bureau de vote.