demande de mutation

La procédure :

Le changement d’établissement à grade égal, improprement mais couramment appelé « mutation », est prévu par les articles 32 d) et 38 du statut de la fonction publique.

L’agent qui, titulaire d’un poste dans un établissement, désire être nommé au même grade dans un autre, doit, après avoir obtenu l’accord du directeur du nouvel hôpital, présenter sa démission*** au directeur de l’établissement qui l’emploie en précisant son intention.

La démission est acceptée en fixant une date d’effet, la même pour les deux établissements, de manière à éviter toute rupture de continuité. Le directeur de l’établissement d’origine envoie à son collègue une ampliation de sa décision en même temps qu’à son agent et le directeur de l’hôpital du nouvel emploi adresse à son tour une ampliation de sa décision de nomination, visant la démission acceptée.

L’article 37 dispense implicitement l’agent « muté » de son stage et il est classé à l’indice de traitement dont il bénéficiait antérieurement.

En résumé :
1) l’agent trouve un établissement d’accueil
2) l’agent fait parvenir au directeur de son établissement une démission
3) le directeur de l’établissement d’accueil adresse sa décision à l’établissement d’origine
4) Après accord des 2 directeurs sur la date de « mutation » le directeur de l’établissement d’origine en informe l’agent

*** Cette « démission » a un caractère juridique particulier et n’entraîne pas les effets de la démission ordinaire. C’est ainsi que l’agent conserve ses droits à congé annuel, son ancienneté...

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