Vos droits et devoirs

Les patients ont possibilité d’accéder directement à leur dossier médical et de choisir le mode de communication (envoi à domicile ou au médecin de leur choix – frais de copie et d’envoi en recommandé à charge – ou consultation sur place).
Nous vous rappelons que l’assistance d’un médecin est préférable pour comprendre et interpréter des documents.

Les délais de communication :

• 8 jours : pour les données médicales datant de moins de 5 ans,
• 2 mois : pour les données médicales au-delà de 5 ans.

Le délai légal de conservation est de 20 ans à compter de la dernière venue du patient.

Le formulaire d’accès au dossier peut être demandé et retourné complété, avec les pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier de Tourcoing
Service des archives
155 Rue du Président Coty
BP 619 – 59208 TOURCOING Cedex
03 20 69 44 79 – archives@ch-tourcoing.fr

Les équipes hospitalières tiendront informé(e) le patient de son état de santé, des examens et des traitements prescrits tout au long de son séjour.

Son consentement lui sera demandé pour toute transmission d’informations auprès de sa famille, de ses proches ou tout autre tiers à la prise en charge.

La famille ou les proches ne peuvent être informés qu’avec son accord.

Sauf opposition du patient, en cas d’impossibilité de recueillir son consentement, la personne de confiance, ou la famille, sera consultée pour avis, sauf cas d’urgence.

Sauf opposition du patient, les informations médicales nécessaire à la coordination ou à la continuité des soins peuvent faire l’objet d’un partage entre professionnels qui concourent à sa prise en charge ou au sein d’une même équipe de soin.

Le Centre Hospitalier veille au respect des droits du patient et de sa vie privée, au secret des informations le concernant. Le personnel de l’établissement est tenu au strict respect du secret professionnel.

Aucune information ne peut être divulguée sans son accord.

Afin de préserver l’intimité, les portes des chambres, sauf exception, sont fermées.

Lors de l’admission, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance au moyen d’un formulaire.

Cette personne, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, accompagne et soutient le patient, assiste aux entretiens médicaux et peut être consultée si celui-ci n’est plus en mesure de s’exprimer.

Pour en savoir plus (service-public.fr) : « Qu’est ce qu’une personne de confiance »

Le patient peut exprimer par écrit ses souhaits concernant les traitements médicaux en fin de vie, au cas où il ne serait plus en mesure de s’exprimer.

Ces directives anticipées permettent au médecin de respecter sa volonté.

Les professionnels de l’établissement sont disponibles pour répondre aux questions et peuvent fournir un formulaire si le patient le souhaite.

Pour tout savoir sur les directives anticipées, consultez la rubrique sur le site service-public.fr

Vous trouverez un modèle de lettre en cliquant sur ce lien

Les personnes en fin de vie peuvent bénéficier de soins palliatifs.

Le Centre Hospitalier dispose d’une unité dédiée et d’une équipe mobile intervenant auprès des patients hospitalisés dans les autres services.

Les patients peuvent demander, auprès du médecin, la limitation ou l’arrêt de certains traitements, ainsi qu’une sédation terminale. Le médecin met alors en œuvre les procédures adaptées.

En France, 12 000 patients attendent des greffes d’organes (cœur, rein, cornée…) pour vaincre leur maladie.

Chacun d’entre nous est considéré comme un donneur potentiel, à moins de s’y être opposé(e) expressément de son vivant auprès de l’Agence de la biomédecine. Les médecins et cadres sont à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Vous pouvez également vous adresser directement à l’Agence de la biomédecine :
www.agence-biomedecine.fr – N°vert (gratuit) : 0 800 20 22 24

En cas de difficultés pendant le séjour, vous pouvez nous en faire part :

• en sollicitant oralement le cadre du service
• en sollicitant un représentant des usagers

  Des représentants d’usagers, issus d’associations d’usagers, siègent à la Commission des Usagers et sont les interlocuteurs de la direction. Ils facilitent l’expression des patients, favorisent le dialogue et l’échange avec les professionnels de santé.
  Vous pouvez les contacter auprès des associations :

  • UFC (Union Fédérale des Consommateurs) Que choisir :
    Jean-Christophe Lampe, représentant titulaire – contact@ufclille.fr
  • CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) :
    Michel Houttemane, représentant suppléant – hauts-de-france@clcv.org
  • FNATH (Fédération nationale des accidentés de la vie) :
    Claudine Cappelaere – administratif@fnath-nord.fr
    Franca Curcio – administratif@fnath-nord.fr

• en demandant l’intervention d’un médiateur

  Des médiateurs médicaux et non médicaux ont pour mission en lien avec la Commission des Usagers (CDU) et la direction, de rencontrer les plaignants, d’expliquer et d’essayer de résoudre les malentendus éventuels si besoin, d’informer sur les modalités de recours gracieux et de proposer à la CDU des recommandations et des actions d’amélioration. Ils ne sont pas compétents pour toute demande d’indemnisation.

  Si vous souhaitez contacter la CDU : cdu@ch-tourcoing.fr

Vous pouvez adresser une réclamation écrite au directeur, en précisant le nom et prénom du patient, date de naissance, date de consultation et/ou d’hospitalisation, le service, les coordonnées du réclamant (nom, prénom, adresse, lien avec le patient) à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier de Tourcoing
Monsieur le Directeur
155 Rue du Président Coty
BP 619 – 59208 TOURCOING Cedex
Secrétariat de la Direction des usagers : 03 20 69 42 33
affairesjuridiques@ch-tourcoing.fr

• en utilisant le portail du Ministère de la Santé
  

Vous avez également la possibilité de déclarer tout événement sanitaire indésirable via le portail de signalement du Ministère de la Santé et de la Prévention : signalement-sante.gouv.fr.

Ces signalements peuvent concerner :

•  un produit à usage médical (médicament, vaccin, matériel/dispositif médical)
• un autre produit (produit cosmétique, produit de tatouage, complément alimentaire,…)
• un acte médical ou un examen (don de sang, transfusion sanguine, acte de soin ou examen : soin en établissement, à domicile ou en ville, intervention chirurgicale, sortie d’hospitalisation, accouchement,…).

Au sein de l’établissement, La Commission des Usagers (CDU) a une double mission : veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Elle est composée de deux représentants des usagers, deux médiateurs et un représentant de l’établissement.

Vous pouvez la solliciter en cas de difficultés de communication avec les services de l’hôpital ou si les explications données ne vous satisfont pas.

Pour prendre contact :

• Par email : cdu@ch-tourcoing.fr
• Par téléphone : 03 20 69 42 33

Pour en savoir plus sur les Commissions des Usagers, consultez la rubrique du site service-public.fr

Si aucune solution n’a été trouvée après l’ensemble de vos démarches auprès de l’établissement, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Il intervient comme médiateur et facilite la recherche d’une solution.

Contact : www.defenseurdesdroits.fr – 09 69 39 00 00

L’établissement dispose d’un Espace éthique, lieu de réflexion et d’échanges sur les questions relatives à l’éthique hospitalière. Vous et vos proches pouvez le solliciter pour obtenir des informations ou pour échanger sur des situations particulières. 

Secrétariat de l’Espace éthique : 03 20 69 42 33 / eethique@ch-tourcoing.fr

Le Centre Hospitalier est un lieu neutre, où chacun bénéficie de soins de qualité, sans distinction ni discrimination.

L’établissement applique la charte de la Laïcité, à laquelle ses professionnels adhèrent pleinement.

Les patients et usagers sont invités à en prendre connaissance : Consulter la charte de la Laïcité.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen qui a pour objet de renforcer le droit à la confidentialité pour les individus, en définissant des exigences de sécurité concernant la protection des données à caractère personnel et les activités de traitement qui leur sont associées.

Les précédentes réglementations nationales (CNIL en France) se limitaient à adresser les droits essentiels des individus tels que le droit d’opposition, celui d’accès aux données et de rectification /suppression, le tout sous réserve de motif légitime. Avec le RGPD, de nouveaux droits sont également pris en considération : le droit à l’oubli, le droit de la limitation du traitement des données sensibles, le droit à la portabilité, le droit d’opposition au profilage, le droit à la limitation de collecte et d’utilisation.

Vous pouvez vous opposer à la collecte, au traitement, au stockage ou à la portabilité de vos données personnelles.

Toutes les demandes sont à formuler par mail à dpo@ch-tourcoing.fr
Ou par courrier à :
Data Protection Officer GHT LMFI
Direction Générale
Centre Hospitalier Universitaire de Lille
2 avenue Oscar Lambret
59037 LILLE

Les données de santé recueillies dans le cadre du soin peuvent être utilisées pour des projets de recherche menés par des professionnels de santé. Issues des dossiers médicaux, elles visent à développer les connaissances médicales et scientifiques, mieux comprendre certaines pathologies et améliorer les prises en charge.

La liste des projets en cours est consultable sur le site internet de l’établissement.

L’accès aux données est strictement réservé aux professionnels soumis au secret médical, et l’anonymat des patients est garanti.

Chaque patient peut, à tout moment, refuser la réutilisation de ses données, sans conséquence sur la qualité de sa prise en charge.

Par ailleurs, d’autres recherches peuvent être proposées directement par le professionnel de santé qui suit le patient, si elles sont jugées médicalement pertinentes. Dans ce cas, une note d’information et un formulaire de consentement spécifiques seront remis.